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ARCEP : Le nouveau règlement 2023 et ce que cela change pour vous

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ARCEP :  Le nouveau règlement 2023 et ce que cela change pour vous

Sommaire

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Cette année 2023 entre en vigueur le nouveau règlement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Ces changements sont les fruits d'un travail initié dès 2018. 

Quelles sont les conséquences pour vous en tant que professionnel ? De quelle manière votre téléphonie d'entreprise va-t-elle être impactée ? Ce sont les questions auxquelles nous répondrons dans les prochaines lignes.

ARCEP 2023 : le nouveau plan de numérotation

Le gendarme des télécoms a entrepris en 2018 de faire évoluer le plan de numérotation téléphonique français. Pour rappel, c'est ce plan qui définit l'attribution des numéros de téléphone en France et dans ses territoires ultramarins. Voici les nouveautés de ce plan synthétisées ci-dessous :

Numéros géographiques (sans contrainte d'implantation géographique à partir du 1er janvier 2023)

Numéros commençant par :

  • 01
  • 02
  • 03
  • 04
  • 05

Numéros polyvalents vérifiés (pouvant être utilisés comme numéro d'appelant par des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages)

Pour la France métropolitaine -numéros commençant par :

  • 0162
  • 0163
  • 0270
  • 0271
  • 0377
  • 0378
  • 0424
  • 0425
  • 0568
  • 0569
  • 0948
  • 0949

Pour la zone Antilles-Guyane -numéros commençant par :

  • 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
  • 09476 (Guyane)
  • 09477 (Martinique)
  • 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)

Numéros mobiles

Numéros commençant par :

  • 06
  • 073 à 079

Numéros mobiles de longueur étendue « M2M » (14 chiffres)

Numéros commençant par 700

Numéros à 10 chiffres pour services à valeur ajoutée

Numéros commençant par 8

Numéros polyvalents

Numéros commençant par 9

Numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique

Numéros commençant par 09 mais de 0937 à 0939.

Numéros à 4 chiffres pour services à valeur ajoutée

Numéros commençant par :

  • 30
  • 31
  • 32
  • 34
  • 36
  • 39

Numéros à 6 chiffres de services de renseignements téléphoniques

Numéros commençant par 1118

Numéros d'urgence

  • 15 : SAMU,
  • 17 : Police ou Gendarmerie,
  • 18 : Pompiers,
  • 112 : Numéro d'urgence européen (permettant d'accéder aux trois services ci-dessus)
  • 114 : Urgences pour personnes sourdes ou malentendantes
  • 115 : Urgences sociales (ou « SAMU social »)
  • 116 000 : Enfants disparus
  • 116 111 : Enfance en danger
  • 116 117 : Permanence des soins ambulatoires
  • 119 : Enfance maltraitée
  • 191 : Sauvetage dans les airs
  • 196 : Sauvetage en mer
  • 197 : Alerte attentat – Alerte enlèvement

Les numéros fixes ne sont plus restreints à une zone

On parle ici de dégéographisation des numéros de téléphones fixes. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation d'implantation géographique pour utiliser un numéro en 01, 02, 03, 04 ou 05 sur le territoire métropolitain est caduque.

Cela signifie qu'un particulier ou une entreprise domiciliée à Nice et dont le numéro commence par 04 peut le conserver même en déménageant à Strasbourg. De même, une personne domiciliée à Strasbourg a désormais la possibilité de demander à son opérateur un numéro qui ne commence pas par 03.

L'intérêt de la dégéographisation pour les entreprises

L'ARCEP le dit elle-même, ce dézonage intervient parce que la VoIP qui permet de s'affranchir des contraintes géographiques s'est démocratisée tant chez les particuliers que chez les professionnels.

Auparavant, une entreprise dont le siège déménageait de quelques kilomètres pouvait perdre son numéro avec toutes les conséquences négatives que cela comporte, encore plus si l'activité de cette société reposait sur ce numéro géographique. Désormais, une entreprise peut continuer à asseoir une présence locale même en déménageant.

Un dézonage partiel

Le dézonage des numéros ne concerne que la France métropolitaine. En effet, une entreprise ou un particulier domicilié en Guadeloupe, ne pourra pas demander à conserver son numéro de téléphone s'il emménage en Guyane.

Les numéros mobiles aussi évoluent

Pour protéger les particuliers contre le démarchage abusif et limiter les risques de pénurie lors de l'attribution des numéros de téléphone mobiles, l'ARCEP a également réitéré ses restrictions concernant l'utilisation de ces numéros. Les numéros 06 et 07 sont strictement réservés aux communications interpersonnelles.

Cela signifie que ces numéros doivent être exclusivement utilisés pour des conversations téléphoniques et messages entre personnes et pas partagés entre plusieurs utilisateurs d'une même entreprise.

Le titulaire du numéro de téléphone doit être une personne physique : un particulier. Toutefois, il est toujours possible de se doter d'un numéro de téléphone mobile pour un usage professionnel.

Prospection téléphonique et plan de numérotation 2023

Comme souligné précédemment, avec son nouveau plan de numérotation, l'ARCEP espère lutter contre le démarchage abusif, notamment contre la fraude au CPF.

Il est vrai que les numéros mobiles en 06 ou 07 permettent d'obtenir de meilleurs taux de décrochés que des numéros géographiques (01-05). Cela explique en partie pourquoi certaines sociétés frauduleuses en ont détourné l'usage pour accomplir leurs méfaits.

Le démarchage abusif en ligne de mire

En plus d'interdire l'utilisation des numéros mobiles aux sociétés, l'ARCEP a également interdit leur utilisation et celle des numéros géographiques par des systèmes de numérotations automatisés. Que faut-il comprendre par là ?

Cela signifie qu'en tant qu'entreprise vous n'avez pas le droit d'utiliser un numéro géographique (01-05) ou un numéro mobile (06 ou 07) via un automate d'appel prédictif pour démarcher des particuliers. Ces automates fonctionnent généralement en lançant simultanément plusieurs appels tout en analysant l'avancement des appels en cours et en mettant en relation les agents.

Rappelons que le gendarme des télécoms a ouvert une nouvelle catégorie de numéros polyvalents (09) destinés aux plateformes techniques. Il s'agit de numéros allant de 0937 à 0939. Ils sont destinés aux usages ne correspondant plus aux numéros mobiles en 06 et 07 et devront être utilisés notamment lorsqu'il s'agit d'une mise en relation éphémère comme pour la livraison de colis par exemple.

Pour rappel, le Power Dialer de Ringover n'est pas considéré par la réglementation comme un système d'appel automatisé à proprement parler, mais comme un service d'assistance à la composition de numéros.

Booster sa présence locale et son taux de décroché

Malgré toutes ces restrictions, vous pouvez en tant que professionnel acheter des numéros correspondants aux zones que vous souhaitez pour afficher une meilleure présence locale auprès de vos clients B2B dans les villes ou régions de votre choix. Vous pouvez même basculer automatiquement sur ces numéros grâce à l'option Numéros localisés.

Cette fonctionnalité Ringover vous permet lorsque vous passez un appel de sélectionner automatiquement le numéro de téléphone dont l'indicatif se rapproche le plus de celui de votre correspondant. 

En effet, le système est en mesure d'analyser l'indicatif du correspondant pour déterminer sa localisation et ainsi choisir le numéro le plus adapté pour afficher votre présence locale. En d'autres termes si vous êtes à Lille et que vous souhaitez instaurer une certaine proximité avec vos prospects lyonnais, vous pouvez basculer automatiquement sur un numéro en 04 (Zone Sud-est).

Ce qu'il faut retenir

Vous l'aurez compris, ce nouveau plan de numérotation de l'ARCEP a deux objectifs principaux :

  • Protéger les particuliers contre le démarchage abusif de certains centres d'appels
  • Agir en amont contre une pénurie des numéros

En définitive, si vous êtes déjà utilisateur Ringover, quasiment rien ne change à votre utilisation de notre solution téléphonique au quotidien. Vous pourrez même continuer à faire des campagnes d'appels en utilisant le Power Dialer. En outre, vous pouvez toujours continuer à utiliser un numéro mobile professionnel tant que vous respectez la notion de “communication interpersonnelle” expliquée précédemment.

Si vous n'êtes pas client Ringover et que vous êtes à la recherche d'une solution de téléphonie fiable et conforme aux réglementation en vigueur, sachez qu'une version d'essai gratuite de Ringover est disponible. Vous pouvez également obtenir votre démo de la solution.

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